CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Les présentes conditions générales de vente sont disponibles à tout moment et systématiquement portées à la connaissance de chaque SASU SKRYPTIC TOULOUSE

Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 20 000 €

Siège social : 14 Port Saint Etienne, 31000 Toulouse

RCS Toulouse 851 243 865 – SIRET 851 243 865 00017

TVA intracommunautaire : FR 94851243865

E-mail : toulouse@skryptic.fr – Site : https://toulouse.skryptic.fr

Les présentes conditions générales de vente sont disponibles à tout moment et systématiquement portées à la connaissance de chaque client/utilisateur afin de lui permettre de passer commande. Le fait de passer commande et de cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente » lors du processus de paiement implique l’acceptation entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente. Conformément à l’article 1127-1 du Code civil, l’ACHETEUR a la possibilité de reproduire et conserver les présentes conditions générales de vente, disponibles en téléchargement sur le SITE INTERNET.

ARTICLE 1 – CONCEPT

Skryptic Escape Game est un concept de jeu d’évasion grandeur nature appartenant à la société SASU SKRYPTIC TOULOUSE. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout contrat de mise à disposition d’une salle de jeu conclu entre (1) la société SASU SKRYPTIC TOULOUSE et (2) les utilisateurs de la salle, lesquels seront nommés « UTILISATEURS » ensuite ; qu’ils aient réservé personnellement ou qu’ils fassent partie de l’équipe de la personne ayant effectué la réservation, dénommée ci-après « L’ACHETEUR ». Ces conditions s’appliquent également quel que soit le moyen de réservation, que celle-ci soit effectuée via le site internet de SASU SKRYPTIC TOULOUSE, nommé ci-après « SITE INTERNET » ou auprès du personnel de SASU SKRYPTIC TOULOUSE. L’espace de jeu mis à la disposition des joueurs est dénommé « SALLE » et le contrat de mise à disposition « CONTRAT ». La partie de jeu pour laquelle l’ACHETEUR réserve et paie sur le SITE INTERNET est appelée « RESERVATION ». Chaque partie de jeu, qu’elle soit réservée par un particulier ou par une entreprise, est dénommée « SESSION ».

L’ACHETEUR déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat, ou agir avec l’autorisation expresse de son représentant légal.

SASU SKRYPTIC TOULOUSE se réserve le droit de modifier ou faire modifier tout ou partie des présentes conditions générales de vente ainsi que le contenu de son SITE INTERNET (https://www.skryptic.fr), ceci à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis. Les conditions générales de vente de SASU SKRYPTIC TOULOUSE sont disponibles sur le SITE INTERNET et peuvent être consultées librement sur simple demande auprès du personnel d’accueil de SASU SKRYPTIC TOULOUSE.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENT ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le contrat engage l’ensemble des UTILISATEURS qui acceptent sans réserve les présentes conditions de vente. Il est de la responsabilité de l’ACHETEUR de s’assurer que les UTILISATEURS, y compris les enfants, ont tous pris connaissance de ces conditions et obligations et qu’ils les acceptent.

ARTICLE 3 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, transposant la Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, l’ACHETEUR ne peut pas exercer de droit de rétractation lors de la RESERVATION à distance de prestations de services liés à des activités de loisirs devant être fournis à une date déterminée. En conséquence, l’ACHETEUR ne peut pas bénéficier de la faculté de rétractation, d’annulation ou de remboursement pour les prestations proposées dans le cadre de ces conditions de vente. Cela s’applique aussi à l’ensemble des UTILISATEURS.

ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES CHÈQUES CADEAUX

Pour les chèques cadeaux, et uniquement pour les chèques cadeaux, et conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’ACHETEUR dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du chèque cadeau par l’acheteur sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. L’ACHETEUR informe SASU SKRYPTIC TOULOUSE de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L.221-18, une lettre par courrier électronique à toulouse@skryptic.fr ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Aucun retour n’étant nécessaire pour les chèques cadeaux en version électronique, le remboursement aura lieu dans les 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

En cas de vente sur place de cartes cadeaux, aucun droit de rétractation n’est applicable, la vente étant conclue en établissement. Les cartes cadeaux achetées sur place ne peuvent être ni remboursées, ni échangées.

ARTICLE 5 – MISE À DISPOSITION ET UTILISATION DE LA SALLE

Selon le principe même du jeu, SASU SKRYPTIC TOULOUSE accorde aux UTILISATEURS le droit d’occuper la SALLE pour une durée maximale de 70 (soixante-dix) minutes. L’occupation de la SALLE a pour seul et unique but de participer à un jeu organisé par SASU SKRYPTIC TOULOUSE, lequel doit être réalisé en équipe de 2 à 6 personnes maximum.

Les UTILISATEURS acceptent que la durée de présence dans la SALLE soit de 70 minutes maximum, ceci qu’ils soient parvenus à trouver tous les indices et à résoudre toutes les énigmes ou non. Ce point relève du principe même du jeu. Parallèlement, les UTILISATEURS acceptent que le jeu s’arrête avant la fin des 70 minutes, notamment s’ils sont parvenus à trouver tous les indices et à résoudre toutes les énigmes en moins de 70 minutes ; sans que cela fasse l’objet d’un quelconque ajustement ou compensation tarifaire.

L’admission dans la SALLE n’est possible que sur présentation de l’email de confirmation de réservation (envoyé peu après le processus de paiement à l’ACHETEUR). SASU SKRYPTIC TOULOUSE se réserve le droit de demander la présentation d’une pièce d’identité de l’ACHETEUR afin de vérifier la titularité de la réservation.

SASU SKRYPTIC TOULOUSE stipule que les personnes accompagnatrices qui ne participent pas au jeu ne sont pas autorisées à rester dans les locaux pendant la durée de la session de jeu. Cette mesure est prise dans le but de garantir la sécurité et le bon déroulement de l’expérience de jeu pour tous les participants. Les accompagnateurs sont invités à revenir récupérer les joueurs à la fin de la session de jeu.

La complexité du jeu ne permet pas aux UTILISATEURS dont l’âge est inférieur à 8 ans de participer. Les UTILISATEURS mineurs âgés de moins de 12 ans doivent être accompagnés d’un adulte. Les UTILISATEURS mineurs âgés de plus de 12 ans ne doivent pas nécessairement être accompagnés d’un adulte. En cas de doute sur l’âge d’un UTILISATEUR, SASU SKRYPTIC TOULOUSE se réserve le droit de demander un justificatif d’identité.

Les UTILISATEURS sont tenus de maintenir la SALLE et l’intégralité de ses équipements (liste non restrictive : décorations, mécanismes, ameublement etc.) en bon état et de l’utiliser conformément à l’usage autorisé. De ce fait, l’UTILISATEUR reconnaît au CONTRAT que toute dégradation intentionnelle ou causée par une manipulation non autorisée de la salle et de ses équipements fera l’objet d’une refacturation.

Par ailleurs, l’UTILISATEUR est tenu d’utiliser la SALLE et ses équipements de sorte à n’occasionner ou risquer d’occasionner aucun dommage aux autres UTILISATEURS, aux locaux et matériels de SASU SKRYPTIC TOULOUSE.

Durant toute sa présence au sein des locaux de SASU SKRYPTIC TOULOUSE, l’UTILISATEUR s’engage à se comporter de façon respectable, à se conformer aux règles et à coopérer avec le personnel de SASU SKRYPTIC TOULOUSE. À ce titre, SASU SKRYPTIC TOULOUSE ne tolère aucune forme de violence, qu’elle soit verbale ou physique, sous forme de harcèlement ou d’intimidation envers ses employés et se réserve ainsi le droit de refuser l’accès aux locaux à toute personne dont le comportement s’apparenterait aux éléments cités précédemment. SASU SKRYPTIC TOULOUSE se réserve également le droit de refuser l’accès à toute personne sous l’influence de l’alcool ou de drogues et ce par mesure de sécurité pour ladite personne et son entourage. Pour toutes les conditions mentionnées ci-dessus, l’interdiction d’accès ne donne droit à aucune indemnité ou remboursement.

En raison de la nature du jeu, aucun enregistrement ne peut être effectué dans la SALLE. Ainsi, l’utilisation d’appareils d’enregistrement vidéo et/ou audio (cela inclut notamment et sans s’y limiter : téléphones mobiles, caméras, Go Pro) est formellement interdite. Toute utilisation d’appareil de ce type pourra occasionner l’arrêt complet du jeu et ce pour toute l’équipe.

L’UTILISATEUR s’interdit formellement de divulguer, reproduire, publier ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit (y compris mais sans s’y limiter : réseaux sociaux, blogs, forums, vidéos, podcasts, conversations orales), directement ou indirectement, tout ou partie des éléments suivants relatifs aux jeux de SASU SKRYPTIC TOULOUSE : scénarios, énigmes, solutions, indices, mécanismes, décors, progression du jeu, effets spéciaux et tout autre élément constitutif de l’expérience de jeu. Ces éléments constituent des secrets d’affaires au sens des articles L.151-1 et suivants du Code de commerce et sont protégés en tant que tels. Cette obligation de confidentialité constitue une condition essentielle du CONTRAT et perdure sans limitation de durée après la SESSION. Toute violation de cette obligation porterait atteinte aux intérêts commerciaux de SASU SKRYPTIC TOULOUSE et engagerait la responsabilité civile de l’UTILISATEUR concerné sur le fondement des articles 1240 du Code civil et L.152-1 et suivants du Code de commerce, ouvrant droit à réparation intégrale du préjudice subi. L’UTILISATEUR reste néanmoins libre de partager son avis général sur l’expérience vécue, à condition de ne révéler aucun élément de contenu du jeu.

ARTICLE 6 – PRIX

Tarifs pour les particuliers

Les prix pratiqués par SASU SKRYPTIC TOULOUSE sont indiqués sur le SITE. Ils sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et par personne, pour une SESSION. Le prix par personne est fixé en fonction du nombre de participants au sein d’une même équipe (2 à 6 personnes maximum). Le tarif est de 30 euros par personne, à partir de l’équipe de 3 et jusqu’à l’équipe de 6 personnes.

Si seuls deux UTILISATEURS souhaitent participer au jeu, le tarif pour trois UTILISATEURS devra néanmoins être réglé.

Un supplément de 2 euros par personne est appliqué pour la salle « Le Dossier Rosenfeld ».

Toute autre prestation donnera lieu à une facturation additionnelle. SASU SKRYPTIC TOULOUSE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Tout ACHETEUR paiera le montant relatif au tarif en vigueur au moment de sa réservation.

Tarifs pour les entreprises

SASU SKRYPTIC TOULOUSE établit ses prix pour les entreprises et les présente dans le DEVIS envoyé par e-mail suite aux discussions préliminaires. Les prix indiqués, libellés en euros (€) et incluant toutes les taxes (TTC), se rapportent à la location d’une salle pour une durée de soixante-dix (70) minutes, avec une capacité d’accueil minimum de 2 (deux) personnes et maximum de 6 (six) personnes par salle. Un tarif forfaitaire de 150 € (cent cinquante euros) TTC est appliqué pour chaque salle, indépendamment du nombre réel d’UTILISATEURS. Pour toute sollicitation de documents administratifs, notamment pour l’établissement d’une fiche fournisseur, des frais de gestion de 20 € (vingt euros) hors taxes (HT) seront facturés.

ARTICLE 7 – RÉSERVATION

Réservation pour les particuliers

La mise à disposition d’une SALLE est soumise à la réservation et à son paiement préalable. Celle-ci est effectuée par l’ACHETEUR sur le SITE INTERNET de SASU SKRYPTIC TOULOUSE : https://skryptic.fr.

Toutes les réservations sont effectuées depuis le SITE INTERNET et selon les disponibilités affichées sur celui-ci. La réservation n’est ferme et définitive qu’après réception de l’email de confirmation de réservation, lequel est envoyé à l’ACHETEUR à l’issue du processus de paiement.

Dans certains cas exceptionnels, le personnel de SASU SKRYPTIC TOULOUSE peut effectuer la réservation pour le compte de l’ACHETEUR si ce dernier ne peut effectuer lui-même la réservation sur le SITE INTERNET. Dans ces cas précis, l’ACHETEUR accepte sans aucune réserve que ce type de réservation n’entraîne aucune responsabilité de la part de SASU SKRYPTIC TOULOUSE ou de son personnel, le personnel n’agissant alors qu’en tant qu’opérateur de saisie selon les instructions données par l’ACHETEUR. L’ACHETEUR renonce donc à tout recours du fait d’une mauvaise utilisation, d’une atteinte à la confidentialité de ses données ou d’une utilisation frauduleuse de son compte.

Seuls les paiements par carte de crédit sont acceptés sur le SITE INTERNET. Si l’ACHETEUR ne peut régler le montant de la réservation par carte bancaire, il devra se présenter à l’accueil de SASU SKRYPTIC TOULOUSE afin de régler le montant en euros par chèques vacances ANCV.

SASU SKRYPTIC TOULOUSE a confié la gestion de sa plateforme de paiement à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des transactions en ligne. Ce dernier ne conserve aucune donnée concernant l’ACHETEUR dans ses bases de données.

Le SITE INTERNET est disponible en version française. En cas de contestation, seule la version française du SITE INTERNET et des conditions générales de vente pourra être opposée à SASU SKRYPTIC TOULOUSE.

Une réservation ne peut être transférée ou revendue à des fins commerciales. Si une réservation est transférée ou revendue en violation de cet article, le porteur de celle-ci se verra refuser l’accès.

Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux sont valables 1 an à compter de la date d’achat et s’utilisent en une fois sur www.skryptic.fr. La date de validité de la carte peut être communiquée en envoyant un mail à toulouse@skryptic.fr.

Utilisation sur www.skryptic.fr : indiquez au moment de l’achat le code confidentiel présent sur la carte et complétez si nécessaire avec votre moyen de paiement.

Les cartes cadeaux ne peuvent être ni échangées, ni revendues, ni remboursées, même partiellement, ni portées au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte et ne peuvent donner lieu à aucun rendu de monnaie.

Plusieurs codes ne peuvent être utilisés sur une même RESERVATION en ligne. Il est possible cependant de les fusionner si leurs montants ne dépassent pas le montant maximum d’une partie (180 euros) en nous écrivant un mail à l’adresse suivante : toulouse@skryptic.fr.

Garantie Annulation

Lors de la réservation en ligne, l’ACHETEUR a la possibilité de souscrire à une Garantie Annulation au tarif forfaitaire de 6 € (six euros) TTC par réservation. Cette garantie est exclusivement réservée aux réservations effectuées par les particuliers et ne s’applique pas aux réservations effectuées par les entreprises dans le cadre de l’article 7 « Réservation pour les entreprises par devis ».

Cette garantie permet à l’ACHETEUR d’annuler ou de reporter sa SESSION jusqu’à 24 heures avant l’heure de début prévue, et ce pour quelque motif que ce soit. En cas d’annulation ou de report dans ce délai, l’ACHETEUR recevra un avoir d’un montant équivalent au prix de la réservation (hors Garantie Annulation), valable 18 mois à compter de sa date d’émission.

La Garantie Annulation est soumise aux conditions suivantes :

  • Elle ne peut être utilisée qu’une seule fois par réservation ;
  • Elle n’est pas proposée pour les réservations effectuées moins de 24 heures avant le début de la SESSION ;
  • La demande d’annulation ou de report doit être formulée par courrier électronique à toulouse@skryptic.fr au plus tard 24 heures avant l’heure de début de la SESSION ;
  • L’avoir émis n’est ni remboursable, ni échangeable contre une somme d’argent.

En l’absence de souscription à la Garantie Annulation, aucune annulation, aucun remboursement et aucun report de la réservation ne sera possible, quelle qu’en soit la raison, conformément à l’Article 3 des présentes conditions générales de vente.

Réservation pour les entreprises par devis

Ce type de réservation est accessible uniquement aux gérants d’entreprise ou à leurs représentants, dans le cadre d’une sortie de type « team building » et uniquement du lundi au vendredi (hors samedi et dimanche). La mise à disposition d’une SALLE est soumise à la réservation par la signature du devis transmis par email. La réservation se fait par l’envoi d’un email à toulouse@skryptic.fr en utilisant le compte email professionnel de l’ACHETEUR, et en précisant le jour et l’heure de la venue, et le nombre de salles souhaitées ou le nombre exact ou approximatif de participants. Un devis est ensuite transmis. Toute réservation confirmée par la signature du devis est due et ne peut ni être annulée, ni être modifiée ; cela inclut le nombre de salles réservées.

Si moins de participants que prévu participent au jeu, la différence de prix ne sera pas remboursée. Le paiement s’effectue au plus tard le jour même. SASU SKRYPTIC TOULOUSE n’accepte pas le paiement différé ou à 30 jours après prestation. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Le paiement se fait en une seule fois, par carte bancaire ou par virement bancaire. Le paiement individuel n’est pas autorisé. Dans le cas de non-présentation, la facture sera transmise au siège social de l’entreprise. Le délai de paiement sera de 30 jours. Conformément aux articles L.441-10, II et D.441-5 du Code de commerce, le taux des pénalités de retard est égal au taux directeur de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due de plein droit.

ARTICLE 8 – MODIFICATION DE LA RÉSERVATION

La RESERVATION peut être déplacée sur une autre date et/ou une autre salle uniquement par courrier électronique de la part de l’UTILISATEUR à toulouse@skryptic.fr, jusqu’à 7 jours avant la date de l’activité, si le planning le permet. Une seule modification est autorisée par RESERVATION. Aucune modification ne peut être faite par téléphone, une trace écrite est nécessaire. Aucune modification n’est possible à compter de 7 jours avant la date de l’activité.

ARTICLE 9 – AVANCE, RETARD ET PARTICIPANT(S) EN PLUS OU EN MOINS

En cas de retard des UTILISATEURS pour une SESSION réservée, l’UTILISATEUR pourra décider s’il souhaite ou non débuter la partie. Dans tous les cas, la SALLE devra être libérée à l’heure prévue dans la réservation initiale. L’heure d’arrivée exacte est mentionnée sur le courrier électronique de confirmation de SESSION. Il est possible que nous ne puissions pas accueillir les UTILISATEURS arrivant en avance, la porte d’entrée du commerce pouvant être fermée. Au-delà de 10 minutes de retard des UTILISATEURS pour une SESSION, 5 minutes de jeu seront retranchées.

SASU SKRYPTIC TOULOUSE se réserve le droit de refuser l’accès aux UTILISATEURS dont le retard s’élève à 20 minutes ou plus. Les horaires seront systématiquement rappelés dans les emails de confirmation envoyés par SASU SKRYPTIC TOULOUSE.

Si moins d’UTILISATEURS se présentent pour participer à la SESSION de jeu que ce qui était initialement prévu lors de la réservation, l’ACHETEUR et/ou les UTILISATEURS ne peuvent prétendre au remboursement de la différence de prix.

Si plus d’UTILISATEURS se présentent pour participer à la SESSION de jeu que ce qui était initialement prévu lors de la réservation, la différence de prix devra être réglée avant de participer au jeu, ceci dans la limite de 6 joueurs (UTILISATEURS) autorisés par SALLE.

SASU SKRYPTIC TOULOUSE se réserve le droit de refuser toute réservation à un ACHETEUR qui n’aurait pas payé l’ensemble des prestations qui lui auraient été facturées. Si une partie du groupe est en retard et que le restant du groupe a fait le choix de commencer la partie sans eux, les UTILISATEURS en retard ne pourront en aucun cas rejoindre la partie une fois celle-ci commencée. Les UTILISATEURS ne peuvent prétendre au remboursement de la différence de prix.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES, RGPD ET BLOCTEL

SASU SKRYPTIC TOULOUSE respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et s’engage à ce que toutes les informations recueillies, en particulier concernant l’utilisation par le client du SITE INTERNET permettant d’identifier ce dernier, soient considérées comme des informations confidentielles. Les informations recueillies sur ce site sont traitées par SASU SKRYPTIC TOULOUSE, responsable du traitement des données personnelles.

10.1 Collecte et traitement des données personnelles

La communication des données personnelles de l’ACHETEUR est nécessaire à la fourniture de nos services. Le refus de communiquer ces données empêcherait l’exécution du contrat. Les données personnelles que nous recueillons peuvent inclure :

  • Nom et prénom
  • Adresse électronique
  • Adresse postale
  • Numéro de téléphone

L’ACHETEUR est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la réservation en ligne.

10.2 Finalités du traitement et base légale

Nous traitons vos données personnelles pour les finalités suivantes :

  • Gestion des réservations et fourniture de nos services (base légale : exécution du contrat, article 6.1.b du RGPD)
  • Communication d’informations relatives à nos services (base légale : intérêt légitime, article 6.1.f du RGPD)
  • Envoi d’offres commerciales (base légale : consentement explicite de l’ACHETEUR, article 6.1.a du RGPD)
  • Amélioration de nos services (base légale : intérêt légitime)
  • Respect de nos obligations légales et comptables (base légale : obligation légale, article 6.1.c du RGPD)

10.3 Conservation des données

Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société ainsi qu’à des sous-traitants. Plus précisément :

  • Données de réservation : 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale
  • Données de prospection commerciale : 3 ans à compter du dernier contact
  • Données comptables : 10 ans, conformément aux obligations légales

10.4 Partage et protection des données

SASU SKRYPTIC TOULOUSE s’engage à ne pas vendre ou louer vos données personnelles à des tiers. Vos données peuvent être partagées :

  • Avec nos sous-traitants, dans le cadre strict de leurs missions
  • Avec les autorités compétentes, sur demande légale

Les prestataires intervenant sur le site pour le compte de SASU SKRYPTIC TOULOUSE peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison des prestations effectuées. Dans ce cas, SASU SKRYPTIC TOULOUSE s’engage à assurer un niveau de protection adéquat à vos données, conformément à l’article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679.

10.5 Vos droits selon le RGPD

Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), vous disposez des droits suivants :

  • Droit d’accès aux données vous concernant
  • Droit de rectification
  • Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
  • Droit à la limitation du traitement
  • Droit d’opposition
  • Droit à la portabilité des données

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez nous contacter en envoyant un e-mail à toulouse@skryptic.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

10.6 Base légale du traitement

Le traitement des données personnelles nécessaires à la gestion des réservations et à la fourniture des services repose sur l’exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD). L’ACHETEUR communique son adresse e-mail, son numéro de téléphone et ses coordonnées postales à SASU SKRYPTIC TOULOUSE dans le cadre de cette exécution contractuelle. Pour l’envoi d’offres commerciales, le traitement repose sur le consentement préalable et explicite de l’ACHETEUR (article 6.1.a du RGPD), lequel peut être retiré à tout moment.

10.7 Bloctel

Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours.

10.8 Modifications de notre politique

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité. Les changements seront publiés sur notre site web et, si nécessaire, vous serez notifié par email.

Pour toute question ou plainte concernant la façon dont nous traitons vos données personnelles, veuillez nous contacter en envoyant un e-mail à toulouse@skryptic.fr.

ARTICLE 11 – SÉCURITÉ

L’UTILISATEUR s’engage à respecter toutes les mesures de sécurité qui lui sont données, qu’elles soient contractuelles, affichées sur site ou données oralement par le personnel de SASU SKRYPTIC TOULOUSE.

Il est formellement et strictement interdit de fumer à l’intérieur du site.

Chaque UTILISATEUR s’engage à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et protection incendie, de même que les issues de secours. Celles-ci sont clairement identifiées dans le local de SASU SKRYPTIC TOULOUSE. Il est à ce titre formellement interdit de gêner les issues de secours, lesquelles doivent rester dégagées en toute circonstance. L’UTILISATEUR pourra utiliser les issues de secours si et seulement si la situation exige l’évacuation du local (incendie par exemple). Tout abus et/ou ouverture intempestive de ces issues par un ou plusieurs UTILISATEUR(S) entraînera la refacturation des coûts occasionnés par cet abus.

L’UTILISATEUR est au fait qu’il est absolument interdit d’apporter dans les locaux et dans la SALLE des objets considérés comme (1) des dangers physiques (explosif, inflammable, comburant, gaz sous pression ou liquéfié, corrosif), (2) dangereux pour la santé (toxique, corrosif pour la peau, irritant/sensibilisant, cancérogène/tératogène) et (3) dangereux pour le milieu aquatique.

ARTICLE 12 – PHOTOS, CAMÉRAS ET DROIT À L’IMAGE

12.1 Photos d’équipe

Des photos de chaque équipe d’UTILISATEURS pourront être prises avant ou après la session de jeu. Avant la prise de photo, le personnel de SASU SKRYPTIC TOULOUSE informera les UTILISATEURS de l’utilisation envisagée (publication sur le SITE INTERNET et les réseaux sociaux de SASU SKRYPTIC TOULOUSE, notamment Facebook, Instagram et autres plateformes). Les UTILISATEURS qui ne souhaitent pas apparaître sur les photos ou qui s’opposent à leur diffusion peuvent le signaler au personnel avant la prise de vue. Tout UTILISATEUR peut également demander le retrait de son image après publication en adressant un e-mail à toulouse@skryptic.fr. Ces mêmes photos seront envoyées par email aux UTILISATEURS dans un délai raisonnable après la session de jeu.

SASU SKRYPTIC TOULOUSE ne pourra être tenu responsable de l’utilisation qui sera faite des photos par les UTILISATEURS et/ou l’ACHETEUR.

12.2 Vidéosurveillance

Chaque SALLE comporte un dispositif de vidéosurveillance et d’écoute utilisé en temps réel permettant au personnel de SASU SKRYPTIC TOULOUSE de suivre la session de jeu et d’aiguiller les UTILISATEURS si besoin. Ce dispositif contribue uniquement au bon déroulement du jeu. Les images et le son sont retransmis en direct et ne font l’objet d’aucun enregistrement.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

SASU SKRYPTIC TOULOUSE est titulaire d’un contrat d’assurance multirisque professionnelle couvrant notamment sa responsabilité civile liée à l’exploitation de ses locaux et à l’exercice de son activité. Une attestation d’assurance peut être fournie sur simple demande écrite à toulouse@skryptic.fr.

La responsabilité de SASU SKRYPTIC TOULOUSE ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d’un non-respect par l’UTILISATEUR des consignes de sécurité, des règles du jeu ou des présentes conditions générales de vente. En tout état de cause, la responsabilité de SASU SKRYPTIC TOULOUSE au titre des présentes est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l’exclusion de tout dommage indirect.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

SASU SKRYPTIC TOULOUSE ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat si cette inexécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, épidémie ou pandémie, décision gouvernementale ou administrative (confinement, couvre-feu, fermeture administrative), attentat, incendie, inondation, coupure générale d’électricité ou de télécommunications, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de SASU SKRYPTIC TOULOUSE.

En cas de force majeure, les obligations de SASU SKRYPTIC TOULOUSE seront suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de 90 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité. Dans ce cas, SASU SKRYPTIC TOULOUSE proposera à l’ACHETEUR un avoir équivalent au montant de la réservation, valable 18 mois.

ARTICLE 15 – RECOURIR À LA MÉDIATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.

SASU SKRYPTIC TOULOUSE a désigné le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) comme médiateur de la consommation. Vous pouvez le saisir :

  • En ligne sur le site www.cm2c.net
  • Par courrier électronique à declarer-un-litige@cm2c.net
  • Par courrier postal à CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Il est rappelé que le recours à la médiation n’est possible qu’à la condition que votre réclamation ait préalablement fait l’objet d’une démarche écrite auprès de notre service clients à toulouse@skryptic.fr, restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, et qu’elle n’ait pas été examinée par un juge ou un autre médiateur.

La médiation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.

ARTICLE 16 – TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes conditions générales et tout contrat conclu incorporant ces termes et conditions sont régis par le droit français et tous les litiges sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Dernière mise à jour : 15 avril 2026