CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Les présentes conditions générales de vente sont disponibles à tout moment et systématiquement portées à la connaissance de chaque client/utilisateur afin de lui permettre de passer commande. Ainsi, le fait de passer commande et de cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente » lors du processus de paiement implique l’acceptation entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.
ARTICLE 1 – CONCEPT
Skryptic Escape Game est un concept de jeu d’évasion grandeur nature appartenant à la société SASU SKRYPTIC TOULOUSE. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout contrat de mise à disposition d’une salle de jeu conclu entre (1) la société SASU SKRYPTIC TOULOUSE et (2) les utilisateurs de la salle, lesquels seront nommés « UTILISATEURS » ensuite ; qu’ils aient réservé personnellement ou qu’ils fassent partie de l’équipe de la personne ayant effectuée la réservation, dénommée ci-après « L’ACHETEUR ». Ces conditions s’appliquent également quel que soit le moyen de réservation, que celle-ci soit effectuée via le site internet de SASU SKRYPTIC TOULOUSE, nommé ci-après « SITE INTERNET » ou auprès du personnel de SASU SKRYPTIC TOULOUSE. L’espace de jeu mis à la disposition des joueurs est dénommé « SALLE » et le contrat de mise à disposition « CONTRAT ». La partie de jeu pour laquelle l’ACHETEUR réserve et paie sur le SITE INTERNET est appelée « RESERVATION ».
SASU SKRYPTIC TOULOUSE reconnaît le droit de modifier ou faire modifier tout ou partie des présentes conditions générales de vente ainsi que le contenu de son SITE INTERNET (https://www.skryptic.fr), ceci à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis. Les conditions générales de vente de SASU SKRYPTIC TOULOUSE sont disponibles sur le SITE INTERNET et peuvent être consultées librement sur simple demande auprès du personnel d’accueil de SASU SKRYPTIC TOULOUSE.
Concernant la CRISE SANITAIRE ACTUELLE, se référer à l’article 14.
ARTICLE 2. ENGAGEMENT ET RESPONSABILITE DU CLIENT.
Le contrat engage l’ensemble des UTILISATEURS qui acceptent sans réserve les présentes conditions de vente. Il est de la responsabilité de l’ACHETEUR de s’assurer que les UTILISATEURS, y compris les enfants, ont tous pris connaissance de ces conditions et obligations et qui les acceptent.
ARTICLE 3. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Conformément a la règlementation applicable issue de la Directive 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, l’ACHETEUR ne peut pas exercer de droit de rétractation lors de la RESERVATION a distance de prestations « de services d’hébergement autres qu’a des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services lies a des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique ». En conséquence, l’ACHETEUR ne peut pas bénéficier de la faculté de rétractation, d’annulation ou de remboursement pour les prestations proposées dans le cadre de ces conditions de vente. Cela s’applique aussi a l’ensemble des PARTICIPANTS.
ARTICLE 4. DROIT DE RETRACTATION POUR LES CHEQUES CADEAUX
Pour les chèques cadeaux, et uniquement pour les chèques cadeaux, et conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’ACHETEUR dispose d’un délai de rétractation de 14 jours a compter de la réception du chèque cadeau par l’acheteur sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités L’ACHETEUR informe SASU SKRYPTIC TOULOUSE sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu a l’article L. 121-21, une lettre par courrier électronique à toulouse@skryptic.fr ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Aucun retour n’étant nécessaire pour les chèques cadeaux en version électronique, le remboursement aura lieu dans les 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.
En cas de vente sur place de cartes cadeaux, l’ACHETEUR dispose d’un délai de rétractation de 3 jours à compter de la date d’achat, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de livraison et de retour qui resteront à la charger de l’ACHETEUR dans le cas d’un retour par voie postale. L’ACHETEUR peut également ramener directement le produit à l’adresse 14, Port Saint Etienne, 31000 Toulouse en tenant compte des horaires d’ouverture indiqués sur le site. Les produits doivent être retournés en parfait état, le retour ne sera accepté qu’après vérification que le ou les codes cadeaux n’aient été utilisés.
ARTICLE 5 – MISE À DISPOSITION ET UTILISATION DE LA SALLE
Selon le principe même du jeu, SASU SKRYPTIC TOULOUSE accorde aux UTILISATEURS le droit d’occuper la SALLE pour une durée maximale de 70 (soixante-dix) minutes. L’occupation de la SALLE a pour seul et unique but de participer à un jeu organisé par SASU SKRYPTIC TOULOUSE, lequel doit être réalisé en équipe de 2 à 6 personnes maximum.
Les UTILISATEURS acceptent que la durée de présence dans la SALLE soit de 70 minutes maximum, ceci qu’ils soient parvenus à trouver tous les indices et à résoudre toutes les énigmes ou non. Ce point relève du principe même du jeu. Parallèlement, les UTILISATEURS acceptent que le jeu s’arrête avant la fin des 80 minutes, notamment s’ils sont parvenus à trouver tous les indices et à résoudre toutes les énigmes en moins de 80 minutes ; sans que cela fasse l’objet d’un quelconque ajustement ou compensation tarifaire.
L’admission dans la SALLE n’est possible que sur présentation de l’email de confirmation de réservation (envoyé peu après le processus de paiement à l’ACHETEUR) et sur présentation d’une pièce d’identité de ce dernier.
La complexité du jeu ne permet pas aux UTILISATEURS dont l’âge est inférieur à 8 ans de participer. Les UTILISATEURS mineurs âgés de moins de 15 ans doivent être accompagnés d’un adulte. Les UTILISATEURS mineurs âgés de plus de 15 ans ne doivent pas nécessairement être accompagnés d’un adulte. En cas de doute sur l’âge d’un UTILISATEUR, SASU SKRYPTIC TOULOUSE se réserve le droit de demande un justificatif d’identité.
Les UTILISATEURS sont tenus de maintenir la SALLE et l’intégralité de ses équipements (liste non restrictive : décorations, mécanismes, ameublement etc.) en bon état et de l’utiliser conformément à l’usage autorisé. De ce fait, l’UTILISATEUR reconnaît au CONTRAT que toute dégradation intentionnelle ou causée par une manipulation non autorisée de la salle et de ses équipements fera l’objet d’une refacturation.
Par ailleurs, l’UTILISATEUR est tenu d’utiliser la SALLE et ses équipements de sorte à n’occasionner ou risquer d’occasionner aucun dommage aux autres UTILISATEURS, aux locaux et matériels de SASU SKRYPTIC TOULOUSE.
Durant toute sa présence au sein des locaux de SASU SKRYPTIC TOULOUSE, l’UTILISATEUR s’engage à se comporter de façon respectable, à se conformer aux règles et à coopérer avec le personnel de SASU SKRYPTIC TOULOUSE. À ce titre, SASU SKRYPTIC TOULOUSE ne tolère aucune forme de violence, qu’elle soit verbale ou physique, sous forme de harcèlement ou d’intimidation envers ses employés et se réserve ainsi le droit de refuser l’accès aux locaux à toute personne dont le comportement s’apparenterait aux éléments cités précédemment. SASU SKRYPTIC TOULOUSE se réserve également le droit de refuser l’accès à toute personne sous l’influence de l’alcool ou de drogues et ce par mesure de sécurité pour ladite personne et son entourage. Pour toutes les conditions mentionnées ci-dessus, l’interdiction d’accès ne donne droit à aucune indemnité ou remboursement.
En raison de la nature du jeu, aucun enregistrement ne peut être effectué dans la SALLE. Ainsi, l’utilisation d’appareils d’enregistrement vidéo et/ou audio (cela inclut notamment et sans s’y limiter : téléphones mobiles, caméras, Go Pro) est formellement interdite. Toute utilisation d’appareil de ce type pourra occasionner l’arrêt complet du jeu et ce pour toute l’équipe. SASU SKRYPTIC TOULOUSE attend de ses UTILISATEURS qu’ils ne divulguent pas les détails du jeu de façon directe et/ou indirecte. Toute divulgation partielle et totale violerait les intérêts commerciaux de SASU SKRYPTIC TOULOUSE.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix pratiqués par SASU SKRYPTIC TOULOUSE sont indiqués sur le SITE. Ils sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et par personne, pour une SESSION. Le prix par personne est fixé en fonction du nombre de participants au sein d’une même équipe (2 à 6 personnes maximum). Le tarif est de 29 euros par personne, à partir de l’équipe de 3 et jusqu’à l’équipe de 6 personnes.
Si seuls deux UTILISATEURS souhaitent participer au jeu, le tarif pour trois UTILISATEURS devra néanmoins être réglé.
Toute autre prestation donnera lieu à une facturation additionnelle. SASU SKRYPTIC TOULOUSE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Tout ACHETEUR paiera le montant relatif au tarif en vigueur au moment de sa réservation.
ARTICLE 7 – RÉSERVATION
RÉSERVATION POUR LES PARTICULIERS
La mise à disposition d’une SALLE est soumise à la réservation et à son paiement préalable. Celle-ci est effectuée par l’ACHETEUR sur le SITE INTERNET de SASU SKRYPTIC TOULOUSE : https://skryptic.fr.
Toutes les réservations sont effectuées depuis le SITE INTERNET et selon les disponibilités affichées sur celui-ci. La réservation est ferme et définitive qu’après réception de l’email de confirmation de réservation, lequel est envoyé à l’ACHETEUR à l’issue du processus de paiement.
Dans certains cas exceptionnels, le personnel de SASU SKRYPTIC TOULOUSE peut effectuer la réservation pour le compte de l’ACHETEUR si ce dernier ne peut effectuer lui-même la réservation sur le SITE-INTERNET. Dans ces cas précis, l’ACHETEUR accepte sans aucune réserve que ce type de réservation n’entraîne aucune responsabilité de la part de SASU SKRYPTIC TOULOUSE ou de son personnel, le personnel n’agissant alors qu’en tant qu’opérateur de saisie selon les instructions données par l’ACHETEUR. L’ACHETEUR renonce donc à tout recours du fait d’une mauvaise utilisation, d’une atteinte à la confidentialité de ses données ou d’une utilisation frauduleuse de son compte.
Seuls les paiements par carte de crédit sont acceptés sur le SITE INTERNET. Si l’ACHETEUR ne peut régler le montant de la réservation par carte bancaire, il devra se présenter à l’accueil de SASU SKRYPTIC TOULOUSE afin de régler le montant en euros par chèques vacances ANCV.
SASU SKRYPTIC TOULOUSE a confié la gestion de sa plateforme de paiement à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des transactions en ligne. Ce dernier ne conserve aucune donnée concernant l’ACHETEUR dans ses bases de données.
Le SITE INTERNET est disponible en version française. En cas de contestation, seule la version française du SITE INTERNET et des conditions générales de vente pourra être opposée à SASU SKRYPTIC TOULOUSE.
Une réservation ne peut être transférée ou revendue à des fins commerciales. Si une réservation est transférée ou revendue en violation de cet article, le porteur de celle-ci se verra refuser l’accès.
Les cartes cadeaux sont valables 1 an à compter de la date d’achat et s’utilisent en une fois sur www.skryptic.fr
La date de validité de la carte peut être communiquée en envoyant un mail à toulouse@skryptic.fr
Utilisation sur www.skryptic.fr : indiquez au moment de l’achat le code confidentiel présent sur la carte et complétez si nécessaire avec votre moyen de paiement.
Les cartes cadeaux ne peuvent être ni échangées, ni revendues, ni remboursées, même partiellement, ni portées au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte et ne peuvent donner lieu à aucun rendu de monnaie.
Plusieurs codes ne peuvent être utilisés sur une même RESERVATION en ligne. Il est possible cependant de les fusionner si leurs montants ne dépassent pas le montant maximum d’une partie (174 euros) en nous écrivant un mail à l’adresse suivante : toulouse@skryptic.fr
RÉSERVATION POUR LES ENTREPRISES PAR DEVIS
Ce type de réservation est accessible uniquement aux gérants d’entreprise ou a leurs représentants, dans le cadre d’une sortie de type « team building » et uniquement du lundi au samedi (hors dimanche). La mise a disposition d’une SALLE est soumise à la réservation par la signature du devis transmis par email. La réservation se fait par l’envoi d’un email à toulouse@skryptic.fr en utilisant le compte email professionnel de l’ACHETEUR, et en précisant le jour et l’heure de la venue, et le nombre de salles souhaitées ou le nombre exact de PARTICIPANTS. Un devis est ensuite transmis. Toute réservation confirmée par la signature du devis est due et ne peut ni être annulée, ni être modifiée ; cela inclus le nombre de salles réservées.
Si moins de PARTICIPANTS que prévu participent au jeu, la différence de prix ne sera pas remboursée. Le paiement s’effectue au plus tard le jour même. SASU SKRYPTIC TOULOUSE n’accepte pas le paiement différé ou à 30 jours après prestation. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Le paiement se fait en une seule fois, par carte bancaire ou par virement bancaire. Le paiement individuel n’est pas autorisé. Dans le cas de non présentation, la facture sera transmise au siège social de l’entreprise. Le délai de paiement sera de 30 jours. Le taux des pénalités de retard est égal a 12% avec des frais de 40 euros après expiration du délai de paiement (article D. 441-5).
ARTICLE 8 – MODIFICATION DE LA RESERVATION
La RÉSERVATION peut être déplacée sur une autre date et/ou une autre salle uniquement par courrier électronique de la part de l’UTILISATEUR à toulouse@skryptic.fr, jusqu’à 7 jours avant la date de l’activité, si le planning nous le permet. Aucune modification ne peut être faite par téléphone, une trace écrite est nécessaire. Aucune modification n’est possible à compter de 7 jours avant la date de l’activité.
ARTICLE 9. AVANCE, RETARD ET PARTICIPANT(S) EN PLUS OU EN MOINS
L’article complété par l’article 14
En cas de retard des UTILISATEURS pour une SESSION réservée, l’UTILISATEURS pourra décider s’il souhaite ou non débuter la partie. Dans tous les cas, la SALLE devra être libérée à l’heure prévue dans la réservation initiale. L’heure d’arrivée exacte est mentionnée sur le courrier électronique de confirmation de SESSION. Il est possible que nous ne puissions pas accueillir les UTILISATEURS arrivant en avance, la porte d’entrée du commerce pouvant être fermée. Au-delà de 10 minutes de retard des UTILISATEURS pour une SESSION, 5 minutes de jeu sera retranché.
SASU SKRYPTIC TOULOUSE se réserve le droit de refuser l’accès aux UTILISATEURS dont le retard s’élève à 20 minutes ou plus. Les horaires seront systématiquement rappelés dans les emails de confirmation envoyés par SASU SKRYPTIC TOULOUSE.
Si moins d’UTILISATEURS se présentent pour participer à la SESSION de jeu que ce qui était initialement prévu lors de la réservation, l’ACHETEUR et/ou les UTILISATEURS ne peuvent prétendre au remboursement de la différence de prix.
Si plus d’UTILISATEURS se présentent pour participer à la SESSION de jeu que ce qui était initialement prévu lors de la réservation, la différence de prix devra être réglée avant de participer au jeu, ceci dans la limite de 6 joueurs (UTILISATEURS) autorisés par SALLE.
SASU SKRYPTIC TOULOUSE se réserve le droit de refuser toute réservation à un ACHETEUR qui n’aurait pas payé l’ensemble des prestations qui lui auraient été facturées. Si une partie du groupe est en retard et que le restant du groupe a fait le choix de commencer la partie sans eux, les PARTICIPANTS en retard ne pourront en aucun cas rejoindre la partie une fois celle-ci commencée. Les PARTICIPANTS ne peuvent prétendre au remboursement de la différence de prix.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
10.1 Quelles informations nous recueillons sur vous
Les données personnelles que nous recueillons à votre sujet peuvent inclure : votre nom, votre adresse électronique, votre adresse postale, votre numéro de téléphone,
L’ACHETEUR est responsable de l’exactitude des informations saisies sur le formulaire de réservation en ligne sur le SITE INTERNET.
Les informations liées aux personnes de moins de 16 ans doivent être remplies avec le consentement de leur responsable légal.
Pour des raisons de gestion interne, les appels téléphoniques passés sont susceptibles d’être enregistrés afin d’assurer un suivi nécessaire. Veuillez informer votre interlocuteur directement si vous ne souhaitez pas l’être.
10.2 Pourquoi nous les recueillons
L’ACHETEUR renseignant les coordonnées des autres joueurs / UTILISATEURS (noms et prénoms, numéros de téléphone, adresses email) autorise SASU SKRYPTIC TOULOUSE à envoyer des informations et offres commerciales à ces derniers.
L’ACHETEUR et/ou l’UTILISATEUR qui saisissent leurs coordonnées téléphoniques sur le SITE INTERNET de SASU SKRYPTIC TOULOUSE acceptent d’ores et déjà d’être contactés par SASU SKRYPTIC TOULOUSE et ce par téléphone ou SMS.
L’ACHETEUR accepte de recevoir de la part de SASU SKRYPTIC TOULOUSE des informations et offres commerciales sur son adresse email ou sur son téléphone mobile en cliquant sur la case d’autorisation du SITE INTERNET.
10.3 Comment nous les conservons et quelle utilisation nous en faisons
Nous conservons vos données personnelles uniquement aussi longtemps que cela est nécessaire aux fins auxquelles nous les avons recueillies, notamment la satisfaction de toute exigence légale ou comptable et de toute obligation légale de reddition des comptes. Les données des clients sont conservées pendant le temps de la relation commerciale.
Ces données peuvent être conservées à des fins de prospection commerciale au maximum pendant 3 ans à compter de la fin de cette relation commerciale.
10.4 Quand et avec qui nous les partageons
SASU SKRYPTIC TOULOUSE s’engage à ne pas transmettre les données personnelles de ses UTILISATEURS à une société extérieure au groupe SASU SKRYPTIC TOULOUSE, hors requête d’une autorité habilitée par la loi et dans le cadre des dispositions légales en vigueur. SASU SKRYPTIC TOULOUSE pourra transmettre vos adresses mails sans aucune information associée à des partenaires de notation comme Trip Advisor.
Seuls les employés autorisés sont en mesure d’accéder aux données personnelles, et ils ne peuvent le faire qu’à des fins professionnelles légitimes. Par ailleurs, nous avons recours au chiffrement lors de la transmission de vos données personnelles entre votre système et le nôtre et entre notre système et celui des parties avec lesquelles nous partageons des informations confidentielles.
10.5 Moyens à disposition pour nous contacter
Pour toute question ou plainte concernant la façon dont nous traitons vos données personnelles, veuillez nous contacter en envoyant un e-mail à toulouse@skryptic.fr.
10.6 Vos droits
Vous pouvez disposer des droits suivants concernant vos données personnelles:
Le droit de demander l’accès à vos données personnelles. Cela vous permet de recevoir une copie des données personnelles que nous détenons à votre sujet et de vérifier que nous les traitons conformément à la loi.
Le droit de demander la correction de vos données personnelles si elles sont inexactes. Vous pouvez également compléter les données personnelles incomplètes en notre possession, compte tenu des fins du traitement.
Le droit de demander la suppression de vos données personnelles si vos données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins auxquelles nous les avons recueillies ou traitées
ARTICLE 11 – SÉCURITÉ
L’UTILISATEUR s’engage à respecter toutes les mesures de sécurité qui lui sont données, qu’elles soient contractuelles, affichées sur site ou données oralement par le personnel de SASU SKRYPTIC TOULOUSE.
Il est formellement et strictement interdit de fumer à l’intérieur du site.
Chaque UTILISATEUR s’engage à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et protection incendie, de même que les issues de secours. Celles-ci sont clairement identifiées dans le local de SASU SKRYPTIC TOULOUSE. Il est à ce titre formellement interdit de gêner les issues de secours, lesquelles doivent rester dégagées en toute circonstance. L’UTILISATEUR pourra utiliser les issues de secours si et seulement si la situation exige l’évacuation du local (incendie par exemple). Tout abus et/ou ouverture intempestive de ces issues par un ou plusieurs UTILISATEUR(S) entrainera la refacturation des coûts occasionnés par cet abus.
L’UTILISATEUR est au fait qu’il est absolument interdit d’apporter dans les locaux et dans la SALLE des objets considérés comme (1) des dangers physiques (explosif, inflammable, comburant, gaz sous pression ou liquéfié, corrosif), (2) dangereux pour la santé (toxique, corrosif pour la peau, irritant/sensibilisant, cancérogène/tératogène) et (3) dangereux pour le milieu aquatique.
En période de propagation du COVID 19, un masque (fourni par ses soins) devra être porté tout au long de la présence de l’UTILISATEUR dans nos locaux (espace d’accueil comme dans les salles)
ARTICLE 12 – PHOTOS ET CAMÉRAS
Des photos de chaque équipe d’UTILISATEURS pourront être prises avant ou après la session de jeu. Ces photos pourront être utilisées par SASU SKRYPTIC TOULOUSE afin d’alimenter son SITE INTERNET ou son écosystème digital (Exemples sans restriction, Facebook, Twitter, Instagram etc.). Ces mêmes photos seront envoyées par email aux UTILISATEURS dans un délai raisonnable après la session de jeu.
SASU SKRYPTIC TOULOUSE ne pourra être tenu responsable de l’utilisation qui sera faite des photos par les UTILISATEURS et / ou l’ACHETEUR. Chaque SALLE comporte un dispositif de vidéosurveillance et d’écoute permettant au personnel de SASU SKRYPTIC TOULOUSE de suivre la session de jeu et d’aiguiller les UTILISATEURS si besoin. Ce dispositif contribue uniquement au jeu et n’enregistre en rien les SESSIONS de jeu des UTILISATEURS.
ARTICLE 13 – RECOURIR A LA MEDIATION
Conformément a l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation CM2C, dont nous relevons, en utilisant le service en ligne sur le site www.cm2c.net, par email a cm2c@cm2c.net ou postale a l’adresse 12 rue Saint Jean 75017 Paris, pour toute réclamation. Il est rappelé que le recours a la médiation n’est possible qu’a la condition que votre réclamation n’ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu’elle ait déjà fait l’objet d’un recours auprès de notre Service Clients. La médiation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.
ARTICLE 14- MESURES EXCEPTIONNELLES LIEES A LA CRISE SANITAIRE
L’accès au local se fait à l’heure exacte mentionnée dans le mail de réservation. L’attente se fait donc à l’extérieur du local. Si un ou deux UTILISATEUR (S) ne sont pas présent à l’heure exacte, la SESSION pourra soit se faire sans eux, soit être annulée, sans aucune indemnité ou remboursement.
Le port du masque n’est plus obligatoire dans nos deux locaux ainsi que dans les SALLES de l’arrivée au départ à ce jour. Il est obligatoire de se laver les mains 2 fois, soit au gel hydroalcoolique, soit au savon : lors de l’arrivée dans l’établissement et en sortie de SALLE.
Les UTILISATEURS doivent toujours se tenir à 1 mètre minimum du personnel. Les contacts physiques avec le personnel sont interdits. Si le nombre maximum de participants est dépassé, le groupe ne peut pas accéder au local. Personne ne peut accéder au poste de contrôle en dehors du personnel de l’entreprise. Aucun visiteur non participant n’est autorisé à attendre les UTILISATEURS dans nos locaux s’il ne participe pas au jeu. L’attente doit donc se faire à l’extérieur de nos locaux. SKRYPTIC TOULOUSE se réserve le droit de refuser l’accès aux locaux ou de faire sortir un participant de la SALLE ainsi que de l’établissement a toute personne ne respectant pas les règles ci-dessus. Pour toutes les conditions mentionnées, l’interdiction d’accès ou la sortie imposée d’une SALLE ne donne droit à aucune indemnité ou remboursement.
OPTION ANNULATION COVID
Une option annulation covid est proposée lors de la réservation au tarif de 2 (deux) EUROS par participant. L’UTILISATEUR doit alors cocher la case confirmant ou renonçant l’adhésion à cette option.
Il n’est pas possible d’acheter cette option après validation de la réservation. Si et seulement si l’option annulation est achetée, toutes les annulations à l’initiative de l’UTILISATEUR, au motif de cas contact covid ou de cas covid, feront l’objet d’un avoir valable sur une durée de un an, transmis à l’email enregistré lors de la réservation, uniquement sur présentation d’un justificatif comme une capture d’écran de l’application TousAnti-Covid ou d’un mail ou SMS datant de moins de 4 heures avant la réservation . Aucun remboursement total ou partiel ne sera effectué. Aucune modification n’est possible à compter de 7 jours avant la date de l’activité y compris pour cause de cas contact ou de cas covid si l’option annulation covid n’a pas été achetée au moment de la réservation.
ARTICLE 15 – TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Les présentes conditions générales et tout contrat conclu incorporant ces termes et conditions sont régis par le droit français et tous les litiges sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
Dernière misa à jours : 25 février 2023.